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Ce site utilise la solution de paiement
sécurisée du Credit Agricole E-transactions
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Tous nos stages sont agréés
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Conditions
générales d'inscription et de vente |
Les présentes
conditions régissent les ventes de stages
de sensibilisation aux causes et conséquences
des accidents de la route" réalisées
par l'organisme ACFSR, domicilié
1 Avenue des Jades - CS73837 - 44338 NANTES Cedex 3. Siret : 40359006000022.
Article 1
: Conditions préalables d'inscription
La récupération de points sur le
permis de conduire par le biais de stage (s) n'est
possible qu'à raison d'un stage
tous les 2 ans et 1 jours.
Pour récupérer des points à
l'issue d'un stage de «Sensibilisation
aux causes et conséquences des accidents
de la route », le capital points du permis
de conduire doit être au moins égal
à 1 point et inférieur ou égal
à 11 points (5 pour les conducteurs novices).
Si le conducteur n'a jamais reçu
de lettre (type 48 ou 48N) l'informant de
la perte de point(s), il doit, avant de s'inscrire
à un stage, consulter son solde de points
dans une Préfecture ou Sous-Préfecture.
En cas de fausse déclaration, la responsabilité
de l'organisateur ne pourra en aucun cas
être engagée et le remboursement
du stage sera impossible.
Article 2
: Modalités d'achat
Les stages de sensibilisation aux causes et conséquences
des accidents de la route peuvent être achetés
• Directement sur le site www.stagepermisapoint.com
• Par téléphone,
au numéro vert 0800.800.184 (appel gratuit
depuis un poste fixe). Le Service Clients est
accessible du lundi au vendredi de 8 heures à
18 heures.
Ainsi, la réglementation de la vente à
distance (articles L. 121-16 à L. 121-20
du code de la consommation), devant intégrer
la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à
la protection des consommateurs en matière
de contrats à distance (transposition prévue
en 1998) s'applique.
Notre organisme se
réserve le droit d'annuler ou de refuser
toute pré-inscription émanant d'un
client avec lequel un litige serait en cours.
Toute pré-inscription effectuée
par l'intermédiaire du site www.stagepermisapoint.com
sera confirmée
par un Email automatique, si le client dispose
d'une adresse Email. Cet Email comportera les
caractéristiques essentielles du ou des
stages acheté(s) (dates, lieux…).
Dans le cas où l'adresse Email fournie
par le client est erronée, notre organisme
ne pourra pas être tenue pour responsable
de la non réception de l'Email de confirmation.
Si le client ne dispose pas d'une adresse Email,
un courrier de confirmation pourra lui être
envoyé à son adresse postale, s'il
en fait la demande.
Article 3
: Disponibilité des stages
Les stages présentés sur notre site
sont disponibles aux dates indiquées, sauf
erreur de saisie.
La réglementation relative au permis à
points prévoit l'annulation du stage
lorsque le nombre de stagiaires n'atteint
pas 10 stagiaires inscrits.
Dans ce cas, notre organisme ne pourra en aucun
cas être tenue responsable de ces annulations.
Dans ce cas, nous nous efforcerons de proposer
une alternative soit sur un autre lieu soit à
d'autres dates.
Article 4
: Prix des stages de «Sensibilisation aux
causes et conséquences des accidents de
la route »
Les prix des stages sont indiqués en euros,
toutes taxes comprises.
Notre organisme se réserve le droit de
modifier le prix de ses stages à tout moment.
Cependant, les stages seront facturés sur
la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement
de la pré-inscription. L'inscription
est effective dès lors que le paiement
nous est parvenu.
Article 5
: Modalités de paiement
Notre organisme propose et accepte les modes de
paiement suivant :
• Carte bancaire : CB,Visa et Mastercard.
Il est précisé que la date d'achat
prise en considération pour le débit
de la carte sera celle de l'inscription
au stage et non celle du début du stage.
• Les chèques bancaires
• Les mandats postaux.
Article 6
: Annulation d'une inscription
En cas d'annulation entre 7 jours et 2 jours
ouvrables avant la date du stage, la somme forfaitaire
de 70 € sera due au titre de frais de gestion.
En cas d'annulation faite 2 jours ouvrables
avant le stage, le prix du stage est entièrement
dû.
La validation de la pré-inscription ou
de l'inscription vaut acceptation de ces
conditions d'annulation. Toute demande d'annulation
devra être faite par lettre recommandée
à : ACFSR , 1 Avenue des Jades - CS73837 - 44338 NANTES Cedex 3.
Article 7
: Sécurisation des paiements en ligne
Le site www.stagepermisapoint.com
est équipé
d'un système de paiement immédiat
par carte bancaire sécurisé SSL
via le serveur de la banque Crédit Agricole.
Article 8
: Propriété intellectuelle et artistique
L'ensemble des éléments (textes,
commentaires, illustrations, images…) reproduits
sur le site www.stagepermisapoint.com
sont réservés
au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de
la propriété intellectuelle. Toute
reproduction totale ou partielle du site
www.stagepermisapoint.com
sans le consentement
du propriétaire est strictement interdite.
Article 9
: Obligations des participants
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire
s'engage à respecter les horaires.
En cas de retard, nous nous réservons le
droit de refuser l'accès au stage
à ce stagiaire. Nous nous réservons
également le droit d'exclure à
tout moment tout participant dont le comportement
gênerait le bon déroulement du stage.
En cas de non-respect des consignes, la responsabilité
de l'organisateur ne pourra en aucun cas
être engagée. Dans l'ensemble
de ces cas, le remboursement du stage sera impossible
et le directeur du centre ne pourra délivrer
l'attestation de fin de stage.
Article 10 : Litiges
En cas de litige, les systèmes d'enregistrements
automatiques du site www.stagepermisapoint.com
sont considérés
comme valant preuve de la nature de la convention
et de sa date.
Le site www.stagepermisapoint.com
étant édité
en France, le présent contrat n'est soumis
qu'à la loi française. En cas de
litige, le tribunal de NANTES sera compétent.
Article 11
: Informations nominatives
Conformément à la loi informatique
et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, et
d'opposition aux données personnelles vous
concernant. Pour cela il suffit de faire la demande
par courrier en indiquant vos nom, prénom
et adresse à l'adresse suivante : ACFSR,
1 Avenue des Jades - CS73837 - 44338 NANTES Cedex 3 :
Article 12
: Validation des conditions générales
de vente
Avant de valider l'inscription, le client
déclare avoir pris connaissance et accepté
les présentes Conditions Générales
d'inscription et de Vente. La validation
vaut donc acceptation de ces Conditions Générales
d'inscription et de Vente.
Article 13
: Services Relations Clients
Pour toute information ou question, le Service
Relations Clients, à votre disposition
:
Par téléphone, au numéro
vert : 0800.800.184 (appel gratuit) du lundi au
vendredi de 08h00 à 18h00. |
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