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Législation |
 Le
permis à points
Depuis
le 1er juillet 1992, tout détenteur d'un permis de conduire dispose
d'un capital de 12 points.
Le but du permis à points est d'inciter les conducteurs à
changer leurs comportements, avant qu'ils ne commettent des infractions
plus graves.
Certaines infractions d'une gravité extrême sont sanctionnées
par un retrait temporaire ou permanent du permis, parfois cumulé
avec un retrait de points.
Permis probatoire :
Depuis le 1er mars 2004 le 'jeune conducteur' dispose de 6 points sur son
permis pendant une période de 3 ans (ou 2 ans si il a suivi la formation
de conduite accompagnée). A l'issue de cette période probatoire,
le permis sera doté des 6 points supplémentaires manquants
si le conducteur n'a eu aucun retrait de points durant cette période.
La légalité du permis à points :
Par un arrêté du 23/09/98 la Cour européenne des droits
de l’homme a affirmé que la procédure française
conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales.
La Cour estime que le retrait systématique et automatique n’est
que la conséquence d’une procédure pénale permettant
au contrevenant de bénéficier d’un tribunal indépendant
et que le conducteur fautif a en plus la possibilité de saisir la
juridiction administrative pour contrôler que l’autorité
administrative qui procède effectivement au retrait de points a agi
à l’issue d’une procédure régulière. |
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